Le versement de cette pension a cessé le 31 décembre 2011 après la notification à l'assuré par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'attribution d'une pension de retraite personnelle

Les sociétés demanderesses contestent les moyens d'irrecevabilité soulevés en défense, soutenant agir en responsabilité à l'égard de Mme [J], au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, soit une action

réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité

démentie par le tour qu'il lui avait donné ensuite en déposant une nouvelle plainte bien que la première n'eût pas abouti, en faisant déposer sa plainte par ses proches, utilisés comme écran pour son action

28 juillet 2022 à la contrainte en date du 9 juin 2022, signifiée le 15 juillet 2022, à la requête de la [2], portant sur la somme totale de 3 836.70 euros au titre des cotisations exigibles sur la période

d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; Aux termes de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : « lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Le 26 octobre 2021, la [3] a refusé d'indemniser la période concernée au motif de la réception de l'arrêt de travail après la fin de la période de repos prescrite.

En application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, créé par le décret n°2019-912 du 30 août 2019 stipule que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît en dernier ressort, en matière civile, des actions

l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2020 : Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2020 : Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

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[P] [O] a formé opposition à la contrainte établie le 2 novembre 2021 par la [2] ([3]) pour un montant de 4252,53 € au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du 1er janvier au 31

l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

espèce, eu égard aux dispositions susvisées et à l’ordonnance de roulement du Président du tribunal judiciaire de Paris, le pôle de proximité de cette juridiction est matériellement compétent pour les actions

L'article 2224 du code civil dispose que : 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui