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38 676 résultats pour « action syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf9389fe72c1d6f32823e

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

Source officielle

Page 49 sur 1934

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CC

civ3

61372379cd5801467740a40e

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

aménagement dite SDA, 6 / l'association syndicale libre du Cap Estérel, prise en la personne de son syndic, la société Sogire, 7 / la société Unigeet Pierre et Vacances, defendeurs à la cassation

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff1f

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

avec accusé de réception et que l'action n'est possible que si les salariés concernés ne s'y sont pas opposés dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale leur a

Source officielle
CC

cr

élivrée par les syndicats susvisésc/Daniel X

61372563cd5801467741d492

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

, à engager l'action civile et à mettre ainsi en mouvement l'action publique, alors que l'exercice de cette dernière action est réservé, en pareille hypothèse, au ministère public s'agissant manifestement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE

5fd98433a9667573a15accce

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

actions judiciaires.'

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff41

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

avec vigueur auprès de l'employeur, dès l'engagement de la procédure disciplinaire, la discrimination dont le syndicaliste fait l'objet en raison de son mandat syndical ; que le syndicat manque à ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300012

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action de l'ASL, alors « que seule l'action ayant pour objet la reconnaissance d'un droit réel immobilier est susceptible d'être

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3cc

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00964

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le syndicat CGT intérim font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action tendant à l'annulation de l'accord national du 29 juin 2018

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01133

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La salariée et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer l'action engagée par la salariée à l'encontre de la société Compagnie IBM France pour discrimination en raison de ses activités syndicales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301210

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

du fait des agissements de la société Sati ; que l'action de l'union syndicale en indemnisation est donc recevable ; que l'assignation visait la rétrocession d'honoraires excessifs, compris à l'évidence

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01853_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que les personnels sont tenus de respecter les règles et consignes relatives à l'accès et à la circulation des personnes dans ses établissements, dès lors que ce règlement n'a pas vocation à régir l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00069

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par requête du 22 juin 2023, le syndicat a saisi le tribunal de proximité d'une contestation de la validité des élections.

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122e1

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 28 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation, le 5 octobre 2001, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale

Source officielle
TJ

PS élections pro

668445618bcff606d9c53db3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les syndicats ont qualité pour agir en justice pour contester les élections dans l'entreprise dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à cette action.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

CGT Air France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Syndicat indépendant des cadres, agents de maitrise et techniciens du groupe Air France KLM, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96b4

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300487

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Les charges de copropriété n'étant plus payées depuis son décès, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a vainement engagé une action en paiement à l'encontre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00336

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[K], salarié de la société Altran, et le syndicat CFDT à l'encontre d'autres organisations syndicales et relève que les faits dénoncés résultent exclusivement de publications intitulées « Le Consultant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et le syndicat, et le syndicat à l’unanimité a refusé cette résolution car toutes les démarches auraient été diligentées par le conseil syndical et donc injustifiées pour le syndic : le syndicat a donc

Source officielle