LA PRESSE SYNDICALE ET DES TRACTS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE EN DEHORS DU TEMPS ET DES LOCAUX DE TRAVAIL, A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT REVETUS DE L'ESTAMPILLE D'UN SYNDICAT REPRESENTATIF, QUE LES

sein de La Sept de tous les critères de représentativité au moment de la désignation de son délégué syndical, à la seule exception d'une action syndicale insuffisante ; qu'en estimant que le syndicat n'était

Comme faits laissant présumer une discrimination du fait de l'âge et de ses activités syndicales, à tout le moins une inégalité de traitement, M.

A... qui est un cas particulier et les deux représentants de la CGT, - qu'en le discriminant sur la qualification, les salaires, la formation, à raison de son activité syndicale, son employeur a commis

A... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux au motif qu'aucune section syndicale n'était constituée dans l'établissement "succursales André X..." de la société Compagnie internationale de la chaussure

Si le requérant, élu du syndicat SUD-CT au CHSCT de la commune, soutient également que son changement d'affectation constituerait une mesure discriminatoire liée à son activité syndicale, notamment révélée

syndicales, invoquant à ce titre une perte de fonctions et de responsabilités et l'organisation de sa mise à l'écart en parallèle de l'évolution de son activité syndicale, que ce manquement ainsi imputé

X..., en qualité de délégué syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, pour retenir l'existence d'une section syndicale, s'est fondé sur des documents non régulièrement

T. la prévention d'avoir pris des décisions de licenciement et de mutation à l'égard de deux salariés en considération de leur activité syndicale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; que l'article L122-45 modifié par la loi du 16 novembre 2001 dispose «

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., journaliste, employée comme chef de service depuis 1988 par la société Prisma presse, investie de plusieurs mandats représentatifs et syndicaux

Z...n'avait pas fait l'objet, du fait des activités syndicales, d'une différence de traitement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1132

Aux termes de l'article 23 bis de la même loi : " I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale : " En application des dispositions de l'article 23

syndicale du salarié sans connotation négative ; qu'en retenant que les entretiens d'évaluation de la salariée faisaient expressément référence à ses activités syndicales, que le bilan 2006 faisait état

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle

: diverses activités syndicales, rencontre avec les salariés, préparation de tract, réunions préparatoires », que la seule précision était de fournir un emploi du temps et qu'il n'était pas possible à

X... n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, la cour d'appel relève qu'un tract syndical émanant de la CGT a été distribué par M.

pas des motifs de la décision que la CGT ait eu des adhérents dans l'entreprise à la date de cette désignation ni que ces adhérents, s'ils existaient, aient eu l'intention de se grouper en vue d'une activité

d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que le système d'avancement propre aux salariés exerçant des activités