Codes de loi français

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : 1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement

Article Annexe, 23

Le conseil d'administration fait choix, pour la caisse, d'un médecin conseil parmi les praticiens inscrits à l'ordre des médecins du département où elle a son siège, en vue du contrôle et de l'appréciation préalable, avant décision ou avis, de l'état

Article D781-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article Annexe I

DONNÉES MINIMALES ET, LE CAS ÉCHÉANT, COMPLÉMENTAIRES, RECUEILLIES AVANT TOUT PRÉLÈVEMENT D'ORGANES A. - Les données minimales qui doivent être obligatoirement recueillies par l'équipe médicale sont les suivantes : 1.

Article Annexe

Cette caisse comprend 20 administrateurs représentant les actifs et 10 administrateurs représentant les retraités.

Article 140.13

Suspension ou retrait de l'habilitation. Les décisions de suspension et de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l' annexe 140-A.1.

Article R353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-6, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi

Article R161-69-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation

Article R162-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

I. - Pour certains des indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 retenus dans le calcul de la dotation complémentaire, un seuil minimal de résultats est fixé par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales

Article 13-1

La protection sociale et la retraite du personnel navigant professionnel aérien sont régies par les dispositions des chapitres VI et VII du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.

Article 1-1

d'enseignement artistique et le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la Caisse

Article 31-1

rendu par le conseil médical réuni en formation restreinte sont communiqués à la personne concernée ; 2° Le médecin agréé et, le cas échéant, le conseil médical sont informés de la décision de l'autorité compétente ainsi que de l'avis motivé de la Caisse

Article 1

Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1 - Code rural Art.

Article D6527-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Les opérations de la Caisse sont suivies par trois sections financièrement autonomes : 1° Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les 2° et 3° ci-dessous ; 2

Article R6223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Article 6

1978 susvisée, s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; - pour les informations transmises à la Caisse

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.