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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
-A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-1-3
Article Annexe IX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION D'ENREGISTREMENT DES NAVIRES DE PLAISANCE EN EAUX MARITIMES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
LEGIARTI000028621033
CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des inspecteurs des affaires maritimes 12
Article 2
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 40
Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre de l'article 38 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article D3223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Le commandant de force maritime doit, compte tenu des instructions reçues, fixant notamment les règles de son comportement :
Article L5312-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 40
Dans un grand port fluvio-maritime, un conseil d'orientation veille à la cohérence des actions de l'établissement sur l'ensemble de l'axe fluvial.
Article L5542-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 97
Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime.
Article R229-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l'article L. 229-18-3.
Article 4
- Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article D646-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81
Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 17
Article R912-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
Article L5343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 80
Dans les ports maritimes de commerce, les travaux de manutention portuaire sont réalisés par des ouvriers dockers, dans les conditions fixées au présent chapitre.
Article Annexe
LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER Adjoint technique de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de
LEGIARTI000026560958
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de l'environnement Techniciens supérieurs de l'environnement 10 % Chefs techniciens de l'environnement 10 % Corps des agents techniques de l'environnement Agents techniques principaux
Conformément à l’annexe du présent arrêté, sont électeurs et éligibles les agents du Cemagref et les agents mis à sa disposition.
Article 1
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Agents contractuels type CNRS de 6e catégorie B. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. Agents contractuels type CNRS de 4e et de 5e catégorie D.
Article 7
général de l'administration et de la modernisation pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation en France ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère
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