IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Maître Y... en restitution du prix du climatiseur défectueux et en dommages-intérêts.

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'union de syndicats n'avait pas qualité pour poursuivre le recouvrement des charges dues à l'un des syndicats membres de l'union ainsi que l'allocation

Y... de la protection légale attachée à sa candidature et de lui avoir accordé en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que, d'une première part, a méconnu l'article L.

a conclues avant la résiliation du mandat ; qu'en opposant à Mlle X..., qui réclamait les commissions dues pour des opérations réalisées avant la résiliation ce que ne contestait pas le mandant, l'allocation

AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS QUE LE SALARIE CHERCHAIT UN PRETEXTE POUR ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS

formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors

ou conventionnelles et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à

et assigné cette dernière en annulation dudit contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que Mme Y... a conclu au rejet de cette prétention et sollicité reconventionnellement l'allocation

l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assignée ainsi que son mari par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

que des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de préférence prévu au profit du preneur par une clause du contrat de bail subsiste tant que celui-ci est légitimement maintenu dans

pour résistance abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de caractériser leur mauvaise foi, justifiant l'allocation de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la

pour préjudice moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour inobservation des critères relatifs

, selon le moyen, qu'en rejetant la demande de sursis à statuer tout en admettant que l'établissement du faux allégué par la société Système U pourrait justifier l'allocation de dommages-intérêts ou une

; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de déclarer leur action en annulation de l'assemblée générale irrecevable, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 42 de la loi

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 30 juin 1998, alors

Ayant relevé que ni la faute grave ni même la cause réelle et sérieuse de licenciement n'étaient constituées, la cour d'appel, qui a alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

LESDITS COUPS PORTES OU BLESSURES FAITES SANS INTENTION DE DONNER LA MORT L'AYANT POURTANT OCCASIONNEE; QUE LES FILS ET FILLES DE LA VICTIME SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES ET ONT CONCLU A L'ALLOCATION

, enfin, que l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts; qu'en estimant que la société Tournier ne pouvait pas demander de dommages-intérêts sur le fondement