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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01378
10 juillet 2013
Par contre, doit être incluse dans la rémunération, l'intégralité de la prime d'objectif, peu important la rédaction de l'article 33 résultant de l'accord du 8 juillet 2009.
Chambre Sociale
679481550175ed452fca5904
16 janvier 2025
L'employeur relève lui-même que la salariée lui a fait part de problèmes de santé le 31 mai 2017, sans que cela suscite de réaction de sa part.
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
alors même que les produits mis en vente ne sont pas des produits authentiques ; Après avoir mis en demeure les sociétés eBay de retirer l'ensemble des annonces proposant des produits portant atteinte
Avis
CADA:20155218
3 décembre 2015
2 (Valorequin) ; 8) les organigrammes, financements et protocoles pour les opérations de pêche post-attaques ; 9) le rapport sur les résultats des dosages de métaux lourds dans la chair de requin, annoncés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200729
10 mai 2012
de son éventuel abandon de toute contestation, peu important que la Caisse n'ait pas mené l'instruction complémentaire annoncée ; qu'un affirmant que la renonciation à la contestation créée la déliait
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404273_20250313
13 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu des années 2021 et 2022.
ORTA_2404671_20250313
C A et Mme B A, représentés par Me A, demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205671_20220909
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, la SARL Dupessey Logistique doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations foncières
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411963_20241128
28 novembre 2024
A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 202Vu les autres pièces
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
La société FRANCE TELEVISIONS fait valoir que l'activité de Madame [X] entrait dans le cadre de « l'auto-promotion » passant par la conception des bandes annonces et séquences d'annonce de programmes,
comm
6079d35c9ba5988459c5898f
6 avril 1999
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1997), que la société Office d'annonces (société ODA), filiale de France Télécom, alors personne morale de droit public, et de la société Havas, est le
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601886
12 juin 2019
les Sailliers de Bourgogne, propriétaire de locaux à usage d'habitation situés 80 rue Maréchal Foch au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la réduction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503377_20250610
10 juin 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10817
21 octobre 2020
qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00847
30 juin 2021
apos;un complément d'indemnité de jour de RTT se heurte à la pratique du lissage de la rémunération appliquée depuis l'entrée en vigueur de l'accord collectif sur les modalités de la réduction
613721b8cd580146773f6850
18 novembre 1992
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1989), que, lorsqu'elle était guichetière principale au service des petites annonces
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649316
29 août 2008
gérant en exercice ; la SCI LUMIBAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la réduction
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505209_20251217
17 décembre 2025
les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2503186_20251217
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d'appréciation quant à sa situation médicale ; - son handicap entraine une réduction importante et durable de sa capacité et de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00292
31 janvier 2012
harcèlement moral, l'arrêt retient que n'est pas démontrée l'existence d'une contrainte ni d'un vice du consentement quant à la diminution de salaire résultant de l'avenant du 20 décembre 2002 et que l'annonce
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