Par arrêt du 3 mai 2018, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Paris a annulé l'accord du 17 décembre 2015 et dit que, du fait de cette annulation, les cinq autres accords conclus le même jour

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé l'annulation du procès-verbal du 20 décembre 2001 à 15 h 50 (D 48), a dit que la procédure était régulière pour le surplus ;

Conseil d'Etat, les 22 août 1986, 22 décembre 1986, 25 mai 1987 et 28 novembre 1988, présentés par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

principal pour manquement aux dispositions du code de la consommation, dans la mesure où les époux [B] ne pouvaient ignorer l'absence de la marque du chauffe-eau thermodynamique sur le bon de commande

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990, qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation de comptes annuels

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X... a assigné la société MFA en paiement de l'indemnité d'assurance ; Attendu que pour annuler le contrat d'assurance, débouter M.

faits que ceux mentionnés dans la notification ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 12 novembre 1992, l'administration des Impôts estimant que la SCI Castel de Peygonthier (la SCI) avait manqué

Fernand X... en paiement de la somme principale de 4 000 000 francs ; qu'en cours de procédure celui-ci est décédé ; que ses héritiers ont soutenu que la banque avait manqué à son obligation d'information

presse Jeune Afrique, constitué par les sociétés FINCOM, holding du "groupe", CIDCOM, éditeur de la revue Jeune Afrique économie, et DIFCOM, qui assure la régie publicitaire, a déposé le 18 août 1981 la marque

. ; que ces derniers ayant fait assigner les vendeurs en annulation de cette vente, un jugement du 12 novembre 1991, confirmé par un arrêt du 17 janvier 1994, a accueilli la demande ; que le 11 décembre

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 610-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

un terrain et des constructions à usage industriel, à titre gratuit du 2 avril au 30 septembre 1987, et à titre précaire du 1er octobre 1987 au 31 août 1989, moyennant le paiement d'une indemnité annuelle

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi, La société soutient que M.

A... son légataire universel ; que Mme X... a été placée sous tutelle le 9 juillet 1985 ; qu'à la suite de son décès en juillet 1991, l'association a obtenu judiciairement l'annulation du testament