Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 225 résultats pour « appel formé après la notification de désistement de l'appel principal »
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EXTRAIT
Article 1
de recherche et de formation de 1re classe Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe Adjoint technique de recherche et de formation de 1re classe Agent contractuel de 4e catégorie Adjoint technique de
Article R77-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action de groupe déjà introduite
Article R77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel
Article 2
L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation est abrogé.
Article R173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21 susmentionné, un
Article R312-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.
Article R212-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le recteur de région académique du lieu principal de la formation.
Article 2
Est classée au 3° de la catégorie C : -l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ; - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76
-L'appellation “ musée de France ” est attribuée et retirée par arrêté du préfet de région. IV.-Lorsque l'appellation est attribuée à une personne privée, l'arrêté mentionne l'insertion de l'avis prévu au 3° de l'article R. 442-2.
Article 3
Pour l'appellation d'origine contrôlée Coteaux champenois » :
Article R523-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51
Dès que le projet d'intervention a été approuvé et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur adresse à l'aménageur un projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic,
Article Annexe art. 18
Les différences éventuelles de poids constatées sont réglées directement entre le vendeur et l'acheteur, après la livraison, au cours de notification.
Article L825-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de
Article D215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 50
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas
Article R2393-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés
Article Annexe art. 17
A défaut de cours pratiqués, les cours fixés par le comité technique pour les appels de marges sont retenus comme cours de référence. Ces cours sont affichés dans les locaux de la compagnie des commissionnaires agréés.
Article R145-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Lorsque la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé est susceptible d'opposition, la notification adressée au professionnel de santé mis en cause mentionne que l'opposition peut être formée dans un délai
Article D6224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les
Article R832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95
Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.
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