contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. 7.

X... a consenti à M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° P 20-15.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

X..., commerçant, a conclu le 30 mars 1984 une convention de compte avec la banque Chaix (la banque) prévoyant que le compte fonctionnerait aux conditions habituelles en la matière, le compte étant arrêté

motifs de la décision du 20 mai 2021 apparaît donc clairement que cette demande subsidiaire, qui a donc bien été examinée et prise en compte par le conseil" ; qu'en statuant ainsi quand la demande subsidiaire

retenu que la Sofal pouvait appliquer à compter du 1er avril 1981 au montant du prêt les intérêts de retard au taux de 18 % et capitaliser au même taux ces intérêts, par application de l'article 6 de l'acte

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la Banque de France, dont le siège est ..., en

A FAIT L'OBJET, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975, N'A CONSTITUE QU'UNE MESURE RELATIVE A LA SITUATION INCIDIAIRE DE CET OFFICIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carton Stock Diffusion, société anonyme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartonnage du Val-d'Oise, société anonyme

-X... et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; qu'un arrêt du 24 mars 1988 a confirmé le jugement sur le prononcé du divorce, a condamné le mari à payer

, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La cour d'appel, qui a retenu que les modalités financières de l'accord n'étaient pas communes au télétravail régulier et volontaire et au télétravail exceptionnel et imposé, a fait une exacte application

du jour où le tiers a demandé une indemnisation à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure, l'arrêt retient que la société Micacchioni a été assignée par la société Gefco et ses assureurs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[N] [R], consommateur, d'autre part que par application de l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai biennal a commencé à courir le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi

compte-rendu précité qui ne précisait aucunement que cette prise en charge devait être définitive, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans ce

Y..., engagé par la Banque populaire Provençale et Corse à compter du 12 janvier 1998 en qualité de chargé de clientèle, a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle le 30 juin 2011 ; qu'ayant sollicité