En effet, aucun des trois administrateurs cités par le JLD n'occupe de fonctions en qualité d'administrateur ou de gérant unique dans les prétendues ' nombreuses autres entités' invoquées, - lorsque deux

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'un passif commun et que le mari pouvait prétendre au remboursement de la moitié, correspondant à la part de l'épouse.

CPAL des fonds qui lui avaient été remis en numéraire par certains probationnaires afin de s'acquitter de leurs condamnations pécuniaires envers leurs victimes ; que l'ensemble des faits reprochés au prévenu

Il jugea que pour prouver l’existence d’une tromperie de l’État il fallait prouver l’entente frauduleuse des participants aux enchères dans le but de contourner les dispositions légales applicables.

la date de première extraction et réutilisation, sur ces sites, des données de sa base de données, - condamner provisoirement la société OPODO, en réparation du préjudice causé par l'extraction frauduleuse

civil, alors applicable, dispose que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer et demeurent héritiers purs et simples sans pouvoir prétendre

La Chambre de l'instruction de cette Cour a confirmé l'ordonnance de non-lieu par arrêt du 7 décembre 2006, un doute affectant l'intention frauduleuse.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

[V] admet la matérialité des faits de cette utilisation mais en conteste le caractère frauduleux.

543,93 francs qui ne lui avait été remise qu'à charge de la rendre ou de représenter ou d'en faire un usage déterminé au préjudice de la société Fournier-Varlet-Guillaume ; que les faits imputés au prévenu

SUR QUOI : Il doit être rappelé à titre liminaire que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

SUR QUOI : Il doit être rappelé à titre liminaire que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

SUR QUOI : Il doit être rappelé à titre liminaire que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

SUR QUOI : Il doit être rappelé à titre liminaire que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

SUR QUOI : Il doit être rappelé à titre liminaire que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

SUR QUOI : Il doit être rappelé à titre liminaire que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs