du code civil dans leur version en vigueur avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1176, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet B.

du code civil ; 2°/ que l'article 2.4 du protocole de cession de titres du 4 juillet 2011 stipulait que « la somme de 125 000 euros sera acquise au cédant sous réserve qu'au 30 avril 2012 les prises

civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que "la date du point de départ des intérêts n'est pas discutée"; qu'il en résulte que le moyen

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation

du travail et 1108 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M.

civil ; alors, de troisième part, qu'en considérant comme réservant une possibilité de contrôle à l'assuré l'indication dans les conditions particulières d'une participation de celui-ci aux frais d'étude

contenant une condition potestative ; que l'article 1170 du code civil définit la condition potestative comme "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir

V..., contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M...

doit être qualifié de contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile dès lors que M.

Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Burstner caravanes, rue des Quatre Vents

X..., obligeant ces derniers à poursuivre l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1108 et suivants et 1121 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas

cour d'appel a violé les articles 1176, 1181 et 1843 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente du 23 juin 1970 avait été passée par M.

leurs demandes, au visa de l'article 1134 du code civil, de dire que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.