L. 110-4 du code de commerce dont elle a entendu faire application, a violé ce texte ; 3°/ que la caisse d'épargne et son assureur se prévalaient d'un défaut du système de surveillance installé par

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

La société Mialanes ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce qui, fondée sur une présomption de paiement, ne concerne que les actions en paiement.

L. 110-4 du code du commercer.

L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente ; - le délai pour agir en garantie légale des vices cachés est borné par ce délai quinquennal

2257 (ancien) du code civil et l'article L. 110-4 (ancien) du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève, par une appréciation souveraine, que M.

dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile.

L.312-33 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

Code civil et de l'article L.110-4 du Code de commerce, s'en remettent à la sagesse de la cour sur la demande d'expertise et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour estimerait opportun de l'ordonner

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1304 du code civil, vu l'article 2224 du code civil, vu l'article L.110-4 du code de commerce vu l' article 1134 du code civil, vu les articles 1108, 1338 du code civil, vu l'article 1315 du code

S'il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la délai de prescription, ne peut être considérée comme ayant eu cet effet dont la société Pepimat peut

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoyait que la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige   ; que le point de départ de ce délai commence à courir à compter de la date de réalisation du dommage, à savoir en l'espèce

Z..., l'arrêt énonce d'abord que l'action en restitution du solde créditeur d'un compte bancaire se prescrit, dans le délai prévu par l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce, à compter

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles