894, 932 et 1108 du Code civil ; alors, en outre, que toute acceptation, y compris en matière de donation, suppose qu'ait été au préalable formulée une offre ; qu'en retenant l'existence d'une acceptation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence

Axa France vie, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent

1108 et 1110 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que la vente immobilière consentie à un prix symbolique doit être justifiée par l'existence

1108 et 1134 du code civil.

1108, 1110 et 1134 du code civil, L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°) que le juge du fond ne peut procéder par voie d'affirmation et doit indiquer l'origine de ses constatations de fait

Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la société Gianluca Ferrarini & Associés sollicite : « Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles

455 du code de procédure civile.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

1108 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en relevant que la salariée avait auparavant été mise à disposition par la société l'Oréal SA de sa filiale chinoise, pour interpréter la convention des parties

1102 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 686 du Code civil ; ALORS, enfin, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur X... soutenait

1108 et 1134 du Code civil ensemble ; alors que, en outre, la cour d'appel ne pouvait limiter à la somme de 300 000 francs le préjudice subi par la société Gignoux du fait de la révocation du soutien

Y..., la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en mettant, au surplus, à sa charge la preuve qu'il existait de nouvelles

C- Sur la demande de nullité de la reconnaissance de dette pour vice du consentement Messieurs [V] soulèvent cette nullité au visa des articles 1108 et suivants du code civil et font valoir que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 code civil, ensemble les articles 1134 et 1165 du même

[Z], ès qualités, sur le fondement des articles 1108 et suivants du Code civil, - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, - déclarer mal fondé l'appel formé par M.

6 et 1108 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la créance de responsabilité contre le notaire chargé de procéder à l'inscription d'une hypothèque ou à son renouvellement, reste, sauf clause contraire