Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction doit être écarté. 27.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction doit être écarté. 27.

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

les constructions avoisinantes en dépit des termes de l'article L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation ; l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 562-1 du code

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte à la salubrité publique, et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, celles de l'article 4.2.1.4 du plan

. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

pièce réglementaire conformément à l’article R.43l-16 f) du code de l’urbanisme.

; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des atteintes portées par le projet à la sécurité et à la salubrité

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable

et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

Aux termes de l'article L. 111-7 de ce même code : " L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : / 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

La SCI Les Sceaux Scellés soutient que : - en vertu des articles R.111-19-10 et R.111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les commissions compétentes ont rendu un avis favorable

Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 114.

dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité

Toutefois, alors que les plans intérieurs de la construction ne sont requis pour les immeubles de logement collectif que sur demande expresse du maire en application de l'article R. 431-34-1 du code de

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.