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105 641 résultats pour « article 1134 du Code Civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221bcd580146773fa4a7

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que seules les créances existant contre le débiteur en redressement judiciaire doivent être déclarées ; qu'en l'espèce, le droit de rétention était opposé par

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00699

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les deux contrats ont été signés le même jour entre les mêmes parties ; qu'il relève que la

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CC

soc

613720bacd580146773ede41

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

1134 du Code civil, alors, enfin, qu'il résulte des conclusions d'appel de l'employeur, que celui-ci établissait que la salariée était libre d'aménager son temps de travail à sa guise ; qu'il ajoutait

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116e3

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Patrick X... de toute obligation en exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dès lors que M.

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58d04

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

X..., SEUL BENEFICIAIRE DU CHARIOT ELEVATEUR ET DONC SEUL CREANCIER DE LA RESTITUTION DU PRIX, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01383

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

soc

613722b5cd58014677400683

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la correspondance adressée au salarié à la suite de son adhésion au plan social exposait les modalités de calcul de l'ACR, assortissant de réserves précises

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400684

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la correspondance adressée au salarié à la suite de son adhésion au plan social exposait les modalités de calcul de l'ACR, assortissant de réserves précises

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400685

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la correspondance adressée au salarié à la suite de son adhésion au plan social exposait les modalités de calcul de l'ACR, assortissant de réserves précises

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400749

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la correspondance adressée au salarié à la suite de son adhésion au plan social exposait les modalités de calcul de l'ACR, assortissant de réserves précises

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740074a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la correspondance adressée au salarié à la suite de son adhésion au plan social exposait les modalités de calcul de l'ACR, assortissant de réserves précises

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CC

soc

613722b6cd5801467740074b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la correspondance adressée au salarié à la suite de son adhésion au plan social exposait les modalités de calcul de l'ACR, assortissant de réserves précises

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CC

soc

613722b6cd5801467740074c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la correspondance adressée au salarié à la suite de son adhésion au plan social exposait les modalités de calcul de l'ACR, assortissant de réserves précises

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CC

soc

613722b6cd5801467740074d

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la correspondance adressée au salarié à la suite de son adhésion au plan social exposait les modalités de calcul de l'ACR, assortissant de réserves précises

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CC

soc

613722b6cd5801467740074e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la correspondance adressée au salarié à la suite de son adhésion au plan social exposait les modalités de calcul de l'ACR, assortissant de réserves précises

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300890

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1793 du Code civil.

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soc

6079b0f19ba5988459c50daa

Cassation

23 avril 1986

23 avril 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que les directeurs d'établissement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300341

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

lot concerné, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01332

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

6 § 1 de l'accord collectif du 4 février 2003, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de l'accord collectif du 4 février 2003 ; 5°/ que les juges du fond ne

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soc

6137239dcd5801467740c19b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... et son avenant du 5 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le paiement d'un intéressement au salarié était subordonné

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