, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23.

111 du code général des impôts alors qu’ils auraient dû être caractérisés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du même code ; - c’est à tort que le service a mis en œuvre la procédure de l’article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

X... était responsable de la rupture des relations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour

R..., à payer l'amende douanière prévue par l'article 414 du code des douanes, la cour d'appel a retenu que cette société était présumée avoir la qualité de détenteur des marchandises objet de la fraude

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

1134 et 1351 du Code civil ; 2 / que le salarié démissionnaire a droit à une indemnité de préavis, dès lors que l'employeur l'a dispensé de l'effectuer ; qu'en affirmant qu'il résultait nécessairement

1134, 1147 et 1184 du code civil.

L. 122-12 du Code du travail en sorte qu'elles ont été dénaturées en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les termes de l'article 8-5-2 du contrat

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) que le retour aux conditions antérieures de rémunération résultait expressément d'un accord intervenu entre M.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

X... conclut à sa relaxe faute de base légale, partie des articles visés à la citation pénale ayant été abrogée, et sur l'action douanière relève l'imprécision de la citation faisant obstacle à son droit

251,29 francs ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Bevimex la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

entre les parties et dont fait expressément état le préambule de ladite transaction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.