Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances

L 114-1 du Code des Assurances.

vie est, au terme de l'avant dernier alinéa de l'article L.114-1 du code des assurances, de dix ans lorsque le bénéficiaire de l'assurance est, comme en cette circonstance, une personne distincte du souscripteur

X... serait prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, ce dernier n'ayant pas agi dans les deux ans de la réapparition en 1996 des désordres ; qu'il résulte de l'article R 112

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

à nouveau, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, il doit être jugé que l'action des époux Y... et de la copropriété composée de fait des époux Y... et de Thierry A... à l'encontre de la

l'éxécution de travaux ou de la désignation d'un expert par le syndicat des copropriétaires; qu'il en déduit exactement que ces assignations ont fait courir le délai de prescription biennale prévue à l'article

En effet la lettre recommandée à la même valeur qu'une assignation au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances et le fait interruptif de prescription se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

X... ; ALORS QUE la prescription biennale prévue par l'article L.114-1 du code des assurances est inapplicable à l'action directe de la victime et ne concerne que les rapports entre l'assuré et son assureur

Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a

L. 114-1 du code des assurances, le seul acte interruptif de prescription étant une déclaration de sinistre notifiée le 4 mars 2018.

L. 242-1 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS QUE « le GAN est en droit d'opposer la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances pour partie des demandes de la SNC GEST-IMMO ; qu'en

D'autre part, Groupama Centre Manche fait valoir que lesdites dispositions générales visent les règles gouvernant la prescription prévue à l'article L.114-1 du code des assurances.

Par ailleurs, il a considéré qu'elle a agi au-delà du délai biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances qui s'applique au recours du tiers lésé contre l'assureur.

L 114-1 du code des assurances, soit avant le 24 mars 2011.

Enfin, elle relève que le juge de la mise en état n'a pas statué sur l'acquisition de la prescription biennale alors qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, et au vu du refus de

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-1, alinéa 2 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la SARL ALMTP à l'encontre de son assureur, la