1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3° / qu'en allouant à M.

X... n'était pas en mesure de prendre en compte les documents d'information qui lui étaient périodiquement adressés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 8

1148 du code civil ; 4°/ que hors le cas de faute lourde ou dolosive de sa part, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu à réparation des seuls dommages prévisibles au moment de la conclusion

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1147 du code civil ; 3°/ que le mandataire répond non seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que le contrat de mandat conclu entre la société X... et la société

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Réponse de la Cour 5.

la première année du contrat d'agent commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1147, 1149 et 1992 du code civil

1147 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui a débouté les consorts X..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, ensemble les articles 2 et 6 de l'accord collectif du 3 juillet

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter les demandes présentées par les consorts X...

C... une somme égale aux bénéfices qui auraient été réalisés antérieurement à 1984, la cour d'appel a indemnisé un préjudice purement éventuel et, partant, violé les articles 1147 et 1149 du Code civil

répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; que dès lors, et en application des dispositions de l'article 1991 du code civil, « le mandataire est tenu d'accomplir

564 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 44.

X... et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2° ALORS QUE l'établissement de crédit doit mettre en garde la caution non avertie contre les risques nés de

le plus rapidement possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4° / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la convention d'ouverture d'un compte

compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur [...], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 11 février 2013, par lesquelles la société SUD RÉSIDENCE demande à la cour de : Aux visas des articles 1101, 1126, 1135, 1142, 1147, 1149 du code