Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301427
25 novembre 2014
25 novembre 2014
stipulait, quand cette clause n'envisageait le paiement d'une indemnité qu'au cas d'une rupture prenant la forme d'une « résolution », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff30
25 mai 2012
25 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d806e704a005d1ed702b
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1604 et suivants du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, -constaté la non-comparution
Source officielleChambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe6804fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.* Valablement assigné, Monsieur [C] [Z] n’a pas constitué avocat. * En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01217
30 novembre 2010
30 novembre 2010
16 et 783 du Code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8594da9e15c5131fc9f6
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110493
12 novembre 2020
12 novembre 2020
R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielleService des référés
65b2b583fd6229a4e58a5ade
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
26 février 2015
du code civil.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle3e Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f5
25 novembre 2011
25 novembre 2011
' partagé les dépens par moitié et dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100082
15 janvier 2016
15 janvier 2016
475 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300212
11 février 2016
11 février 2016
[X], Mme [I] et M. et Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre commerciale
62849066498a54057d102e70
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
671170773ba2cd800a1f3654
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CA Consumer Finance, en application des stipulation contractuelles, des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, la somme
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7bc
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Elle sollicite 3. 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87060
22 janvier 2004
22 janvier 2004
En tout état de cause, il demande l'application des dispositions de l'article 1152 du code civil et le débouté de la société KBC LEASE FRANCE de ses demandes formées au titre de la clause pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a4
12 février 2002
12 février 2002
L. 324-11-1 du Code du travail, 10 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a7
12 février 2002
12 février 2002
L. 324-11-1 du Code du travail, 10 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
13 octobre 2022
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 49 sur 2577