455 du code de procédure civile.

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

dont le paiement était demandé avaient été ordonnés par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 9°) que, dans

1153 du code civil.

1153 du code civil à compter de la sommation rendant exigibles ces intérêts, le tout sous réserve des dispositions de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, et, d'autre part,

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en application de l’article 1153 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû

1382 du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

du contrat « loi de 1966 », avec intérêt au taux légal et capitalisation en application de l'article 1153 du Code civil depuis l'assignation, · de fixer à 20 % le taux d'invalidité contractuelle au regard

X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que

1153 du Code civil.

1315 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile. - Sur la demande d'intérêts de droit : Attendu que, conformément à l'article 1153 du Code Civil, les condamnations figurant au dispositif porteront intérêt au taux légal

Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2014 date de la première convocation de la société, en application des dispositions de l'article 1153 du code civil.

1153 du code civil à compter de la notification de la présente décision ouvrant droit à restitution.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

1153 du Code Civil et ce, à compter de la date du dépôt de la saisine.

455 du Nouveau Code de Procédure Civile.