[F] et la SARL STEJ Holding demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles

1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne peut agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que

700 du code de procédure civile; -rejeté les demandes contraires ou supplémentaires; -mis les dépens à la charge de Maître [P], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil ; que l'expert a par ailleurs précisé que les appelants, qui soutiennent que le bilan établi au 31 décembre 2009 par la cessionnaire serait faux et que la situation au 8 février 2010

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

450 du code de procédure civile

1154 du Code civil à la date de la demande.

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

450 du code de procédure civile.

S'agissant de la réparation d'un préjudice, les intérêts de retard seront dus au taux légal, à compter de la date du présent arrêt, en application de l'article 1153-1 du code civil. 4 - La société intimée

260 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil, ensemble l'article 1086 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir statué sur le divorce, la cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts

le report du point de départ des intérêts à la date de la saisine, soit au 5 novembre 2007 sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur

10 605,10 euros au titre de dette locative, arrêtée au 31 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement en application de l'article 1153 alinéa 1 du code civil, ?

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 1153-1 du Code civil, les dommages et intérêts alloués produiront intérêts au taux légal à compter du jugement et les intérêts seront capitalisés dans les termes de l'article 1154

1153 alinéa 1 du code civil ; - 682,03 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 11 mai 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux par ses soins ou tous occupants de son chef

et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

1153 dernier alinéa du Code Civil.