28 de la loi du 11 mars 1957 et 1131 du Code civil ; et alors, encore, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIMULATION N'EST PAS PAR ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET; ATTENDU QUE POUR

Jacques X... la créance de Mme Odette Y... pour la somme de 118.061,84 euros à titre chirographaire ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 1131 et 1132 du code civil, l'obligation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11536 F Pourvoi n° K 18-60.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11537 F Pourvoi n° M 18-60.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

en mesure d'en garantir l'utilisation paisible par les franchisés, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code Civil.

1131 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du même code dans sa rédaction applicable en la cause.

elle l'a fait, la cour a violé les dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et l'article 1131 du Code civil

1131 du code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas sollicité la saisine du médiateur bancaire par lettre recommandée du 22 juin 2008

1351 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour fait siens, le tribunal a exactement retenu, par application de l'article 1131 du Code civil, que l'obligation

' Vu l'article 455 du code de procédure civile: ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en en date du 28 juillet à 15h06, déclarant irrégulier le

conformément à l’article 115.1 du CPP (paragraphe 23 ci-dessus) peuvent être frappées d’appel avant le prononcé du jugement de condamnation ou de relaxe.

statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que, de première part, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant ultra petita en prononçant une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MM Z... ET Y..., A...