The applicants finally complain under Article 14 of the Convention in conjunction with Article 12 of the Convention that the obligation for non-nationals to obtain a statement referred to

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa à des fins illégales ; - elle méconnait le droit de se marier protégé par la Constitution, et l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde

[X] [R] et de Mme [Y] ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

qui concerne le bien-fondé de l'imposition des droits d'auteur perçus en 1981 : Considérant que le ministre, dans son mémoire en réponse, admet que, compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article

PEUCHAUD à verser à madame Régine Y... les sommes suivantes : 21 104 euros à titre d'indemnité par application conjuguée de l'article L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 12 de la convention

Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif » ; que l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement

En application de l'article 12 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 le retour de l'enfant doit donc être ordonné.

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

12-2 de la convention collective du notariat, de 35 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de 700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 12 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, de l'article 16

  Elle dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 12 (droit au mariage) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux

E, en qualité de concubin d'une réfugiée, remplit les conditions pour bénéficier de la procédure de réunification familiale ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne

Aquitaine-Languedoc la collecte des ordures ménagères, l'exploitation d'une installation de traitement des ordures, et la perception, pour le compte du syndicat, d'une redevance sur les usagers ; que l'article

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de la commission méconnait les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne des sauvegardes

Selon l’article 5 de cette même convention, une avance de 40 % du montant maximal devait être versée à la signature de la convention puis un acompte de 40 % de ce même montant, sur présentation des factures