[Z] n'a jamais fait de demande officielle de re-classification. *** En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Selon un contrat de travail écrit à durée indéterminée en date et à effet du 1er octobre 1984, la société TVO a engagé Monsieur Patrick E... pour exercer les fonctions de manutentionnaire.

S'agissant de l'indemnité de chaussures et de vêtements de travail : 12.

qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code du travail énonce, cependant, que

syndicales, avait renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ qu'en s'étant borné à constater que les élus de la CFDT remplissant

ADOPTÉS QUE, sur le motif de recours au contrat à durée déterminée, l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat

En application des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, qu'il s'agisse

[E] [V] a déjà eu en fin d'année le 7/12 un accident du travail avec une autre société [3] à [Localité 5] qui lui aurait occasionné une entorse du même genou, il peut s'agir d'une récidive due à cette

Par déclaration du 12 février 2025, Mme [U] [E] [V] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

L. 122- 14- 2 du Code du travail, l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l' article L. 122- 14- 1 du Code du travail ; Que la lettre de licenciement

du recours au contrat de travail temporaire indiqué sur le contrat, le point de départ du délai de prescription est le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de travail temporaire, le terme

par l'article L.1226-14 du code du travail, à titre principal, - constater que l'inaptitude est la conséquence de la maladie professionnelle qu'il a contractée le 20 février 2006, - constater

[E] [S] a été embauché à compter du 4 janvier 1999 par la société [12], d'abord en qualité de chef de chantier puis, à compter du 1er février 2007, en qualité de conducteur de travaux, statut cadre.

de travail de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en allouant à chacun une indemnité de requalification à hauteur d'un mois de salaire, - a précisé qu'il s'agissait de contrats

(du 12 octobre au 31 décembre 2001) et qu'elle devait assumer seule la charge de la rupture du contrat de travail de ce dernier, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 122-24-4 et R. 241-

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

n° 3 à la convention collective et D. 141-8 du Code du travail ; que la cour d'appel a, en retenant que l'employeur s'était contenté de contester dans son principe la demande de la salariée et n'avait

Par une décision du 12 décembre 2019, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis a autorisé le licenciement.