contrat, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé et de celles

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de I'article 12261-14 du même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1231 1, L. 1232 1, L. 1235 1, L. 1235 3, du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en résiliation tout

[Z] dépendait de la seule volonté de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) qu'en application de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221 1 du code du travail ; 3° / qu'en jugeant que les attestations produites en cause d'appel pour établir le lien de subordination vis

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par fausse application, les articles L.1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en se fondant, pour dire que l'employeur ne démontrait pas la violation de la clause

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la SCP A... avait exposé dans ses conclusions d'appel qu'il n'existait aucune comptabilité de la société GPSN au jour de la procédure collective, que de nombreuses

L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en énonçant, pour exclure

code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QU' un mandat social peut se cumuler avec un contrat de travail lorsque le mandataire exerce des fonctions techniques

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS en tout cas QUE il appartient aux juges du fond d'examiner la matérialité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 9.