par le médecin du travail à la suite de deux visites espacées de quinze jours, conformément à l'article R 4624-31 du code du Travail, soit par avis des 16 août et 31 août 2011 et cet avis a été confirmé

[E] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Que dès lors, l'employeur devait respecter la procédure de l'entretien préalable prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail, avant d'infliger ladite sanction ; Qu'en l'espèce, l'entretien du 20

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, 5° ALORS QU'en l'absence d'écrit mentionnant la durée

La SARL LE RELAIS DE CLICHY demande à la Cour de déclarer irrecevables comme étant des demandes nouvelles au sens de l'article 564 Code de Procédure Civile, la requalification du contrat de travail CDD

Le jugement sera, donc, réformé sur ce point et il sera alloué à Mme [E] une indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail d'un montant de 5000 euros.

Toutefois, l'article L 1235-5 du code du travail, alors en vigueur, ajoutait : 'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement

T... de nature, au moins au bénéfice du doute, à irriter anormalement un salarié », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

: Attendu qu'Anne-Marie X... qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction

L.1235-5 du Code du Travail, qu'ils ont été présentés au comité d'entreprise, et la demande n'est pas motivée ; en conséquence, le conseil après en avoir délibéré déboute Mme K...

(article L.1235-5 du Code du travail) : 8 000 euros ; - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (articles L.1235-2 et L.1235-5 du Code du travail) : 1 445,38 euros ; Ordonner la

; -52, 00 euros à titre de remboursement d'essence du 31 janvier 2008 ; -1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

L. 1235-5 du code du travail, - dire que les sommes qui lui seront allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation

X... n'avait pas 2 ans d'ancienneté et l'entreprise moins de 11 salariés, et qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail.

L 1234-20 du code du travail ; Attendu qu'en outre, il ne résulte pas de la lecture du jugement entrepris que la prescription triennale des salaires issue de l'article l.3245-1 du code du travail applicable