articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1235-3-1 du code du travail, * 72 522,30 euros (6 mois de rémunération brute) à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre

L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1103, 1104, 1217 et 1231-5 du code civil et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1240 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 9 000 euros à titre de dommages

O... en réparation de son préjudice, a assigné l'association en responsabilité, sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, ainsi que son assureur, afin d'obtenir leur

700 du code de procédure civile. 7.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble encore les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ; 4/ ALORS QUE lorsque l'employeur appartient à un

-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 octobre 2021, la société Solimut demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.