Z...", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que constitue une faute grave le fait par un mécanicien

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que la mutation était intervenue dans le même secteur géographique

; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure

L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

3°/ que l'article 122 du code de procédure civile est seul applicable à l'appréciation de la recevabilité de la demande adressée à un juge ; qu'en application de l'article 124 du même code, les fins de

 805 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a laissé sans réponse les conclusions d'appel de la société SPS faisant valoir que, par lettre du 23 novembre 1984, la société ADS s'était

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne la société à payer une certaine somme à M.

code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

Pierre ZJ..., demeurant ..., 120°/ M. Pierre ZJ..., demeurant à Miquials, Saint-Juéry, 12550 Coupiac, 121°/ M. Pierre ZJ..., demeurant ..., 122°/ M.

X... était irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer

L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans sa première

[S] [D] et Mme [X] [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

BZ... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 1994) que des désordres ayant affecté les toitures

l'article 706-120 du code de procédure pénale.