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L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du

[O] et Mme [M] font état d'une relation à partir de 2016, il sera fait application des dispositions des articles 1303 à 1303-4 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016, les faits invoqués

au vu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel

Y... à représenter Mme A... pour la signature d'un acte en date du 25 avril 1987, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1988 et 1989 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que M.

de l'article 1304 du code civil alors en vigueur, le délai pour agir en nullité d'une convention pour erreur ou dol est de 5 ans à compter du jour ouÌ ils ont été découverts ; que ce délai pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-2, L. 311-33 et L. 312-33 du code de la consommation

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 1134 du Code civil.

1304 ancien du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

de l’article 699 du code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1147 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1384, alinéa 5, du même code ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité civile suppose que soit établi un lien de causalité directe