1343)2 du code civil * 2 400 € de dommages et intérêts pour pertes d'exploitation, * Condamner M.

En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.»

Sur la capitalisation des intérêts : En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur les sommes dues sont capitalisés par périodes annuelles.

En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.

1343-2 du Code Civil ; * AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : www.gregaudefresh.fr; * CONDAMNER Monsieur [C] [P] à payer à

En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société LPL TP à payer à la société Denmat la somme de 40 euros au titre de l'article L441-10 II du code de commerce ; CONDAMNER la société LPL TP aux dépens ; CONDAMNER

En application de l'article 1343-2 du code civil, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965; Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; Il n’est pas justifié que

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

1343-2 du code civil ; - Condamner les sociétés Lecureur et Millet sous la même solidarité à régler des sommes additionnelles chacune de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code

ce jusqu'à parfait paiement, - ordonner la capitalisation des intérêts échus par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la SASU RECYCLE AUTO PIECES à lui payer la

Sur la demande de capitalisation des intérêts La société American Express fonde sa prétention sur l'article 1343-2 du code civil.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer