S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS 2/ QUE la demande tendant à la réparation d'un préjudice moral

1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, les articles L. 811-1 et 2 du code de commerce, l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : - infirmer le jugement dont appel en : - constatant

1384, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1386 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; Attendu que le

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

En conséquence, aucune fin de non recevoir ne peut être opposée à la SCI Teramo au motif qu'elle fonde ses demandes sur l'article 1240 du code civil et non sur l'article 1382 ancien du code civil seul

1382, 1383 et 1384 du code civil, de celles de l'article L. 5342-1 du code des transports et de la jurisprudence citée, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité in solidum de

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

1382 du code général des impôts.

1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du code civil). » Réponse de la Cour 5.

L. 122-14-4 du Code du travail ne fait pas obstacle à celle de l'article 1382 du Code civil, si les circonstances du licenciement le justifient; qu'en décidant que le cumul de l'indemnité pour licenciement

1112 du code civil

1240 (ancien 1382) du code civil, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 131-38, 13l-39, 132-1 et 132-20 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles

146 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir

4 et 5 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui relève, par motifs propres, que Mme de X... avait qualité pour représenter les créanciers de la société Métalchem cependant que les pouvoirs

Y... n'était plus en fonction (violation des articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile, 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce)

, fait application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - qu'en vertu des dispositions des articles 1386-1, 1386-6 et 1386-7, seul le producteur du produit défectueux est responsable du dommage, qu'il