L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Ambulance Challandaise Renaud a sollicité le remboursement des frais de transport engagés par un

ressenti des douleurs à cette même épaule à la suite d'un effort particulier, il a sollicité la prise en charge des soins au titre de rechute ; qu'après mise en oeuvre d'une expertise dans les formes de l'article

L.321-1, L.322-5, R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Ambulance challandaise Renaud a sollicité le remboursement des frais de transport engagés par un assuré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité

Il résulte des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime en cas d'accident

serait survenu le 9 mars 2000 ; qu'en retenant toutefois que l'accident était intervenu à la date du 9 mars 2000, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articLes R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, devant permettre de trancher un litige existant dans les rapports de la victime d'un accident du travail avec sa caisse d'affiliation; que la décision prise à

604 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972; Mais attendu que le Tribunal a relevé que

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lamibois GSG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

chirurgien-dentiste-conseil a émis un avis défavorable en se fondant sur les dispositions de la nomenclature ; Attendu que les juges du fond ont ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues à l'article

; qu'en refusant d'ordonner une telle expertise, la cour d'appel a derechef violé l'arrêté du 2 septembre 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait recourir à l'expertise prévue par l'article

Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 36 mois mais que

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale s'impose, aux termes de l'article L. 141-2 dudit code, aux juges du fond ; qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée que cet expert s'estimait

* condamner au titre de l'hospitalisation de 1997, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat en tant que responsable du service défectueux de la justice à lui

L 141-1 du code de commerce.