Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1462-1 ; Attendu que pour déclarer d'office

Selon l'article 1469- alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code par le truchement de l'article 1479, les créances entre époux sont évaluées selon la théorie de la récompense, selon

En deuxième lieu, la valeur locative du bien, évaluée selon les modalités prévues à l'article 1409 du code général des impôts, est appréciée, conformément aux dispositions de l'article 1495 du même code

-Lafon, au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1289 et suivants, 1469, 1479 et 1542 du code civil de : - dire M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des

D... et soutenu par cette dernière seulement, la cour d'appel a méconnu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 alors applicables du code du travail, ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 novembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE RADIO-TELEVISION POUR 1966 ; VU L'ORDONNANCE N 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI 64-621 DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET N 60-1469

800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que pour s'opposer à la demande de radiation de l'affaire au rôle de la cour formée par Mr et