1424 du code civil que la cour d'appel a violé, le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints ; Mais attendu

1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un arbitre ne peut être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation ; que l'arrêt

SUR CE, La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ne peuvent être frappées

R. 1454-12 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1454-12 du code du travail, tel que modifié par le décret du 18 juillet 2008, que la demande et la citation doivent être déclarées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR REFUS D'APPLICATION ET L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE PAR FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER D'OFFICE A LA

Il résulte de la lecture combinée des articles 909 et 524 du code de procédure civile que l'intimé qui entend saisir le conseiller de la mise en l'état d'une demande de radiation de l'appel doit présenter

32 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile. 8. 

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1444 D du 26 mars 1997 a omis de statuer sur

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

En vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, les condamnations au paiement des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 sont de plein droit exécutoires par provision

besoin, a rappelé que l'exécution provisoire est de droit au regard des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, pour ce qui est des intérêts légaux a renvoyé aux dispositions des articles

X... recevable, en sa qualité de syndic, à agir en nullité de la séparation de biens, a prononcé la nullité de celle-ci pour inobservation des prescriptions de l'article 1444 du Code civil, a dit que les

1444 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, si la clause compromissoire est manifestement nulle, le président le constate et déclare n'y avoir lieu désignation; Attendu qu'en l'esp ce la clause

700 du code de procédure civile

1424 et 1727 du code civil, qu'elle n'était pas prescrite comme ayant été introduite par M.