V. ; qu'en affirmant le contraire, la Cour a violé les articles 1134 et 1589 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, les époux X...ont vendu, en viager libre, un appartement à la S. E. D.

815-3, 1101 et 1583 du Code civil.

Burgaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

450 du code de procédure civile

. **** Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [G] demandent au tribunal de : Vu les articles 1589, 1217 du code civil, juger parfaite la vente intervenue entre eux et Mme [S] [T] au prix

1589 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme

32 du Code de procédure civile et 1589 du Code civil.

699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

1134 et 1589 du Code civil ; 4.

Z... et à quel prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1582 et 1583 du Code civil ; 4 / que les dispositions générales de l'article 155 du décret

1134 et 1589 du Code civil.

est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été délivrée ni le prix payé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1585 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

1134, 1589 et 1583 du Code civil ; alors enfin, que le bénéficiaire qui lève une promesse de vente assortie de conditions suspensives, notamment quant à la constructibilité du terrain, ne renonce pas,