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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372183cd580146773f4652
25 mars 1991
25 mars 1991
1116 et 1602 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte signé le 6 mars 1982 précisait que les époux E... avaient eu connaissance de tous les éléments d'actifs acquis, et que si, en réalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110533
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bbe
18 janvier 1978
18 janvier 1978
AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162558abfc8340a0e74b851
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Sur la responsabilité civile professionnelle de Maître [J] [F] : Au visa des articles 1147, 1382 du code civil, 412 du code de procédure civile et 7 et 9 du décret n° 2005-790 du 22 juillet 2005, confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab1
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de25
28 janvier 1966
28 janvier 1966
1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS ENQUETE PREALABLE ET SANS VISER LES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION " ; ATTENDU, EN EFFET QUE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LA COMMUNE A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - sur l'irrecevabilité des demandes tirée des articles R 1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile - l'employeur était bel et bien à cette audience de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504154_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be16780de3a214879df4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448db
9 février 1982
9 février 1982
1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LE MANDAT DE L'ESPECE DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME LIMITE AUX ACTES D'ADMINISTRATION ET CONSIDERER, D'AUTRE
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f48cdc6046d477115e7
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [E] [Z] aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP requêtes
65c3d949c432ce7d11a6ca46
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleChambre Civile
69733a7bcdc6046d47663c12
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L218-2 du code de la consommation, et afin d'harmoniser
Source officiellecomm
6137217fcd580146773f4455
25 mars 1991
25 mars 1991
"de tout engagement à son endroit depuis le 2 février", sans stipuler aucune condition de non-concurrence ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201330
26 novembre 2020
26 novembre 2020
12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1,1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201331
26 novembre 2020
26 novembre 2020
12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201332
26 novembre 2020
26 novembre 2020
12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201333
26 novembre 2020
26 novembre 2020
12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201335
26 novembre 2020
26 novembre 2020
12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au
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