1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[O] [M] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 5- débouté Mme [U] [A] épouse [V], M. [L] [A] et M.

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

Sur la demande principale : action en garantie des vices cachés (action estimatoire) L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

1641 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Attendu que les appelants invoquent, en premier lieu, l'article 1604 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance.

1645 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1641, 1604, 1109 et 1110 du code civil ; que, sur les vices cachés, la société Lubéron Investissement Patrimoine et M.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [D], partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance.

[J] et Mme [F] en application des dispositions des articles 1582 et suivant du code civil, 1641, 1645 et 1792 du même code à lui payer et porter les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

des articles 1641 et 1644 du code civil, - constater qu'elle a vendu lesdits véhicules sur la base des informations fournies par le constructeur et fabricant Daihatsu France, - débouter M.

Ils demandent à titre accessoire la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

1641 du Code civil.

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

susvisées du code des transports et d'exclure les dispositions relatives au contrat de vente des articles 1604 et suivants et 1641 et suivants du Code civil ; que par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise