Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

d'un appartement sur le fondement de l'article 1732 du Code civil n'est applicable que dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

1733 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil que le propriétaire bailleur qui s'est réservé

700 du code de procédure civile, condamne la société l'Etudiant à payer à Mmes X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société l'Etudiant ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

1733 et 1734 du Code civil ; que la présomption de responsabilité pesant en la matière sur le locataire, telle qu'elle résulte de l'article 1733 du Code civil, est écartée, lorsque le bailleur s'est réservé

location et non dans ceux du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société

1731 du Code civil, la cour d'appel a violé lesdites dispositions par fausse application ; 3° qu'il résulte de l'article 1732 du Code civil qu'il appartient au bailleur qui invoque les dégradations commises

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

À titre liminaire, sur le fondement des articles L. 620-1 du code de commerce, L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, 1311 et 1313 du code civil, Mme [E] [U] rapporte qu'elle est bien fondée

versés aux débats que l'expert n'avait pas pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dans le silence des titres

1733 du code civil.

du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1731 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 4.

[K] et Mme [E], n'étaient pas soumis à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » 10.