Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

L. 145-17-1 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 3A aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

1733 du code civil.

1719, 1720, 1724, 1730, 1731 et 1732 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public et auxquels les parties peuvent déroger ; que le bail du 9 juillet 1993 contient un chapitre relatif aux « charges et

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

M. et Mme [K] sollicitent également la somme de 3 000 euros sur la base de l'article 32 -1 du Code de procédure civile pour appel abusif.

834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 février 2026, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1104, 1732, 1754 du code civil, L. 131

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.() ". 8.

700 du code de procédure civile.

1719, 1720 et 1721 du Code civil; 2°) qu'en leur qualité de cédants d'un fonds de commerce de restaurant créé par eux, dont ils ne pouvaient ignorer que l'exploitation était de nature à générer des nuisances

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[F] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

1728, 1730 et 1731 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que les consorts Y... reconnaissaient eux-mêmes, dans leurs écritures prises devant

450 du code de procédure civile

L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 1731 et 1732 et 1240 du code civil, de - juger recevable et bien fondé son appel, - rejeter toutes demandes et conclusions adverses contraires