1741, alinéas 1 et 2, du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, 1743, alinéa 1-1 , 1750, alinéa

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 228 et suivants du Livre

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aqualand et la société civile immobilière du Reyran aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

1710 et 1779 du Code civil.

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

des articles 1741 alinéas 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du Commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale, violation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227 du livre des procédures

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur ou du bailleur de remplir leurs obligations, mais le bailleur, qui agit en justice pour voir valider le congé délivré au preneur

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1728,1729 et 1741 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, de troisième part, qu'en déboutant les bailleurs de leur demande

condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration des Impôts, partie civile