LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du

invoqué à l'appui des conclusions de la société requérante dirigées contre les pénalités maintenues à sa charge sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause

elle l'a fait, elle a violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le bailleur ne respecte pas l'obligation de délivrer en bon état la chose louée, le preneur peut se faire

1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

Jean-Loïc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 870 du code civil «les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges

[L’]article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).

804 du code de procédure civile.

1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°) que la théorie de l'apparence suppose un défaut de pouvoir de la part de celui qui accomplit l'acte

1719 et 1720 du code civil.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

1799-1 du code civil, à peine d'astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, passé un mois, AUX MOTIFS QUE la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil est due

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, 1134 et 1779 du Code civil ;. Attendu que M.

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 du Code civil, 19, 23, 29m, 31 et suivants du livre 1er Code du travail, 5 de la convention collective des ingénieurs

852 du Code rural et 1777 du Code civil, qui accordent au preneur sortant le droit de procéder aux récoltes restant à faire, ne prévoient aucune distinction entre les différentes catégories de preneurs