1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

G... sur le fondement de l'article 1792 du code civil, d'AVOIR condamné la société Bluewood à payer à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1792 du Code civil, d'ordre public, était nulle, et en en déduisant que la clause d'exclusion pour renonciation à recours n'était pas applicable ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen

des articles 1792 et suivants du code civil constitue un moyen nouveau, et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 précité ; que l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur

elle devrait alors faire application de leur responsabilité civile décennale, en ce que les vendeurs sont réputés constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

B..., architecte ; que, sur la demande formée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 2° du code civil, il y a lieu de considérer que la société Foncière du Forez, ainsi qu'il résulte de la notice

Aux termes des articles 1792 et suivants du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou les acquéreurs successifs, des dommages, même résultant d'un vice

1792 du code civil, tout en invoquant des fautes de ce constructeur.

1792 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - débouté la société Électricité de France (EDF) de ses demandes sur le fondement

serait dissociable au sens de l'article 1792-2 du Code Civil alors que l'ensemble des canalisations est intégré au gros oeuvre.

[G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants et 1792-6 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer son appel recevable et

L'intimée que les dispositions de l'article 1792-4 et celles des articles 1382 et 1383 du Code civil sont inapplicables en l'espèce.

1792-3 du code civil).

Ainsi, ils ne ressortent pas de la responsabilité des constructeurs résultant des articles 1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, mais de la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants

1792 du code civil.

1792 du Code civil, s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature

Shop Bagages est tenue des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du code civil.