cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

462 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

le prévoyait l'article 7 du cahier des clauses administratives , la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le délai prévu dans le marché

450 du code de procédure civile.

R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

B..., qu'il n'est pas intervenu en tant que géologue, la cour d'appel a dénaturé les écrits sus-relatés et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que M.

1134 et 1793 du Code civil ; 2 / que, seul un événement de force majeure imprévisible et irrésistible est de nature à justifier l'inexécution par un cocontractant des stipulations du contrat, quelle

[K] [T] et la Mutuelle des architectes français demandent à la cour, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance entreprise

l'article 700 du code de procédure civile.

75 et 81 du code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaitre des demandes de la société SÉSAME EXPERTISE présentées dans le

1792 du code civil, celui-ci touchant indiscutablement au couvert.

et 1147 ancien du code civil.

précitées et n'était pas, comme telle, prescrite, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1792-4-2 du Code civil, ensemble l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2005 ;

articles 1792 à 1792-6 du Code civil.