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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6811b1e5f1c2315e26d1a1be
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210093
27 janvier 2022
27 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
64ba21df354f98d9699d4fb7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b652
4 mai 1973
4 mai 1973
DE 1 % SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE, PRETENDANT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT EN FAIT POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a980bb2f8a66ca61056
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110204
14 avril 2016
14 avril 2016
[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1/5/2 état des personnes
65a04079ea2f9efae430e88d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01839
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02565
7 novembre 2017
7 novembre 2017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante ; Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile
Source officiellecr
613724fecd5801467741a10f
5 décembre 1989
5 décembre 1989
1 et 2 des statuts de la SACEM ne constituent pas des apports au sens de l'article 1382 du Code civil, puisqu'il y a absence de mise en commun, absence d'attribution de droits sociaux proportionnels à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01848
11 septembre 2019
11 septembre 2019
N° T 19-83.881 F-N N° 1848 CK 11 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00871
15 décembre 2021
15 décembre 2021
885 A, 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O quater du code général des impôts (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), ensemble l'article 92 du même code.
Source officielleciv3
61372198cd580146773f5150
23 octobre 1991
23 octobre 1991
(dont elle n'a, au surplus, pas constaté qu'il en existait bien un), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code civil ; 2°/ que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101464
28 novembre 2012
28 novembre 2012
1315 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mise
Source officiellecomm
613723edcd5801467740ff7b
5 mars 2002
5 mars 2002
1832 du Code civil, que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[ZZ] [GK] [XB] [U] né le [Date naissance 5]/1889 à [Localité 183] et décédé le [Date décès 37]/1891 à [Localité 146],et de Mr [RB] a [EB] né le [Date naissance 61]/1839 à [Localité 187] et décédé le [Date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200118
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleciv3
60794d249ba5988459c4821f
11 février 2004
11 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
61372137cd580146773f1f08
21 mai 1990
21 mai 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M.
Source officiellePage 49 sur 229