1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QU'IL A REJETE LA

LES COPREVENUS AU PAIEMENT DE DIVERSES AMENDES ET PENALITES POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 502, 562 BIS 1568 ET 1570 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ALORS QUE LES POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE ETANT

350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une extension

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUIN'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 1 ET 8 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE

1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR AVOIR, Y...

la créance ; que ces règles imposent à l'administration, lorsqu'elle remet en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts et notifie puis met en recouvrement

et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs

PEU DES LORS QUE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POSE UNE REGLE GENERALE A LA MATIERE FISCALE ET FAIT ECHEC AU PRINCIPE TRADITIONNEL DE LA DIVISION TRIPARTITE DES INFRACTIONS PENALES D'APRES

sur les sociétés acquitté en 1980 et 1981 et à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

B, 1805, 1810 du Code général des impôts, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE FISCALE

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A ETE ASSORTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % DONT IL DEMANDE LA DECHARGE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 473, 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFUS D'APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

l'alcoolisme, 568 et suivants du Code général des Impôts et des instructions de la direction générale des Impôts du 25 mai 1990 et de la direction générale des Douanes et droits indirects du 23 iuin 1993