X... s'est désisté, que les défenderesses ont accepté le désistement et que l'instance est éteinte en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de constater

A... un droit sur le passage litigieux, méconnaissant par là même les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions de M.

13, que le gérant engageait la société pour les actes entrant dans l'objet social, la cour d'appel a dénaturé ledit article 13 en violation de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; ALORS

1857 et 1858, 1194, 1231-1 et suivants, 1347 du Code civil.

immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte

du travail ; Vu le décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, notamment son article 34 ajouté par

2224 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Condamner reconventionnellement, sur la base des articles 1382 et 1850 alinéa 1 du Code civil, Madame Gisèle Z...

AJOUTANT QU'UNE TELLE OBLIGATION POUR LE VENDEUR DE GARANTIR LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES CONTREVIENDRAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1854 du code civil et 16-I des statuts.

[H] [G] les sommes de 500.000 FCP pour appel abusif et de 300.000 FCP sur le fondement de l 'Article 407 du Code de Procédure Civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens».

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-2, 321-1, 321-3, 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal, et l'article 460, alinéa 2, ancien du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2009), que la

455 du nouveau Code de procédure civile en omettant d'exposer, même succinctement, l'ensemble des moyens énoncés par les demandeurs et en ne tirant aucune conclusion de la non-comparution de certaines

92 du Code rural, l'arrêt attaqué qui juge que le chemin privé entièrement situé sur le fonds des consorts Y... est un chemin d'exploitation puisqu'il aboutit à la propriété Boulet qu'il dessert, sans

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

[C] [K] a conclu au rejet de la demande de radiation et de la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.