Y... aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit du Nord la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article

L. 230-1 du même code ; qu'elle est rappelée au dernier alinéa de l'article R. 231-4 et à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive ; qu'en l'espèce, l'examen du récapitulatif

1134, 1135, 1147 et 1907 du Code Civil, Vu les articles 1382 et 1244-1 du Code civil, - d' infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de BAYONNE le 20 mars 2017, rectifié

MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article 1905 du code civil dispose qu'il est permis de stipuler des intérêts dans le cadre d'un prêt d'argent ; l'article 1907 du même code précise que l'intérêt conventionnel

919, sont joints à l'assignation ; qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel

L. 230-1 du même code ; qu'elle est rappelée au dernier alinéa de l'article R. 231-4 et à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'audition

L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, de l'article L.313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

[R] ne peut en tout cas être considéré comme ayant établi les comptes annuels de la SCI alors que les comptes annuels, bien qu'imposés tant par l'article 1856 du code civil que l'article 34 des statuts

reconventionnelle formée par la société JLV Automobiles, la société JLV Automobiles fait valoir que le taux effectif global défini dans le cadre de la convention de financement ne répond pas aux exigences de l'article

au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions signifiées le 10 octobre 2018 par BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

au titre des frais bancaires qu'a supportés la société [Localité 1] du fait de la facturation, injustifiée en vue de sa situation, de frais, commissions et intérêts non contractuels en violation de l'article

Selon l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

1134 et suivants et 1907 et suivants du code civil, vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement dont appel en tout son dispositif , à titre liminaire, de constater que

titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions signifiées le 25 avril 2017 par la BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles

suivants du Code de la consommation alors en vigueur, vu les articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants, 1304, 1382, 1907 et 2254 du Code civil alors en vigueur, de dire et juger recevables l'ensemble

dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 20 mars 2025, l'appelant présente, en ces termes et en cette forme (sans correction ni modification) ses demandes à la cour : 'Vu les articles