VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE UTI A CHARGE LE GIE

demeurant ...-89300 JOIGNY non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

d'une pension de retraite anticipée finalement liquidée sur une base inférieure à celle annoncée, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors

701 du Code civil ; Alors de sixième part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 1er novembre 1936, complété par l'acte du 18 mai 1937, que le mur séparatif désigné comme demeurant

407 du code de procédure civile de la Polynésie française à payer aux appelantes, la somme de 250.000 francs pacifiques, - Les condamner de même aux entiers dépens.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1937 et 1992 du code civil et les articles L. 131-2 et s. du code monétaire et financier, la banque

30-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère

1134 du Code civil ; et, d'autre part, qu'à supposer que la situation d'enclave ait cessé, comme l'a relevé l'arrêt, dès 1939, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, contrairement à ce qui lui était

425 1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 425, 1°, du code de procédure civile : 6.

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

Y... - NASTORG - MONNEAU - DEPEUIL une somme de 200,00 € à chacun au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens ; Vu la déclaration d'appel des

450 du code de procédure civile.

antérieurement au 31 décembre 1998, bénéficient « d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter », la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Marie Y...

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT