SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A...

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, s'agissant du simple remboursement de cotisations qui n'avaient eu aucune contrepartie, les juridictions du contentieux de la sécurité

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[S] [O], la défenderesse a sollicité leur condamnation au paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 243 ET 252, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION QU'IL ACCORDE A LA FEMME EN VUE DE LA PROTECTION DE SES DROITS

712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

ET 10 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

il l'a fait, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1166 du Code civil, 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure

ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, DANS UNE AFFAIRE ENGAGEE DEVANT ELLE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966, RECEVOIR

1343-2 du code civil ; -Condamner solidairement M. et Mme [K] à lui verser la somme de 213,55 euros au titre des frais nécessaires visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; -Condamner solidairement

plausible par une partie significative de la communauté scientifique, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1165,1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant

au titre de l'annee 1968 ; qu'il etait donc, en principe, passible, en vertu de l'article 1728 precite du code, des interets de retard prevus a l'article 1734 ; Considerant cependant que, pour contester

, 1967 ET 1968 ET DE 1969 POUR LE PREMIER DE CES IMPOTS SEULEMENT, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

X..., dénie en avoir signé l'original qui n'est en toute hypothèse pas produit, et, vu les articles 287 à 285 du nouveau Code de procédure civile, et s'il y a lieu l'article 299 du même Code, procéder

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile par les défendeurs au pourvoi : Et attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent l'allocation d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code

11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point